Une loi provisoire, une loi pour rien ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La réglementation sur la revente à perte est modifiée une fois encore, mais non remise en cause. L. n° 2008-3, 3 janv. 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, art. 1 et 2 : Journal Officiel 4 Janvier 2008 La loi Chatel n° 2008-3 du 3 janvier 2008 comporte un titre I relatif « à la modernisation des relations commerciales » et un titre II comportant des « mesures sectorielles en faveur du pouvoir d'achat ». Seul le premier titre intéresse directement la concurrence, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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