Contrat de courtage et contrat d'agence commerciale

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Deux arrêts récents de la cour d'appel de Paris rappellent qu'il n'est pas toujours aisé de savoir si le contrat litigieux est un contrat d'agent commercial. Les deux espèces étaient assez proches au plan factuel. Dans les deux affaires, un intermédiaire prétendait percevoir, à l'occasion de la rupture de son contrat, une indemnité de fin de contrat. La cour d'appel de Paris a rejeté les deux prétentions pour des motifs assez similaires. La difficulté portait essentiellement sur la notion de négociation. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 25e ch. B, 12 oct. 2007, inédit
CA, Paris, 5e ch. B, 27 sept. 2007 : Juris-Data n° 2007-348057

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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