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Le statut des agents commerciaux ne n'applique pas à l'agent immobilier

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour de cassation a rappelé récemment que l'agent commercial d'un mandant qui a pour activité des opérations portant sur des immeubles et des fonds de commerce régie par la loi du 2 janvier 1970, dans sa rédaction applicable en la cause, exerce une activité qui relève de dispositions spécifiques et est ainsi exclue du bénéfice du statut des agents commerciaux. Elle avait déjà tranché en ce sens cette question dans un précédent arrêt du 7 juillet 2004 (Cass. com., 7 juill. 2004 : Bull. civ. 2004, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 4 déc. 2007, n° 06-12.858, F-D, SARL Lot Immobilier c/ K. : Juris-Data n° 2007-041848

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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