AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2La prise en considération des règles d'interdiction des pratiques anticoncurrentielles dans l'organisation des appels d'offres

La prise en considération des règles d'interdiction des pratiques anticoncurrentielles dans l'organisation des appels d'offres

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'acheteur public doit-il veiller au bon fonctionnement du marché à l'occasion de la passation d'une commande publique ? Au-delà de la sanction des pratiques anticoncurrentielles commises par un opérateur à l'occasion de la passation d'une commande publique, cet arrêt pose la question de savoir s'il n'appartient pas à l'acheteur public de se préoccuper du bon fonctionnement du marché du produit ou du service dans lequel il effectue une commande. 1. – L'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 20 novembre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 20 nov. 2007, n° 06-20.262, F-D, SEDIF : Juris-Data n° 2007-041594

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement