AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2La compétence de la Commission est définie, à un moment proche de la notification, pour toute la durée de la procédure.

La compétence de la Commission est définie, à un moment proche de la notification, pour toute la durée de la procédure.

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les modifications apportées à un projet de concentration postérieurement à la notification de l'opération n'ont aucun effet sur la compétence de la Commission à moins qu'elles n'entraînent l'abandon immédiat et total du projet. En 1999, les entreprises Cementbouw et Haniel ont acquis en commun le contrôle de l'entreprise CVK (une coopérative) et de ses entreprises membres. À cette fin, ont été conclus deux groupes de transactions que la Commission a qualifiés d'opération unique de concentration (le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 18 déc. 2007, aff. C-202/06 P, Cementbouw Haniel & Industrie BV

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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