Qu'est-ce qu'un acte attaquable de la Commission ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La mise en demeure par la Commission de payer le solde restant dû d'une amende n'est pas un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. On se souvient que le TPI avait annulé des décisions de la Commission communiquées par courrier du 5 février et par télécopie du 13 avril 2004 concernant le solde non apuré de l'amende infligée à Ferrière Nord par une décision de la Commission du 2 août 1989 dite « treillis soudés » (TPICE, 27 sept. 2006, aff. T-153/04, Ferrière Nord : Contrats, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 6 déc. 2007, aff. C-516/06 P, Ferriere Nord SpA

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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