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La notion d'entreprise et la personnalité des peines

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Dans le cas d'entités dépendant de la même autorité publique, lorsqu'un comportement constitutif d'une même infraction aux règles de la concurrence a été mis en oeuvre par une entité et ensuite poursuivi jusqu'à son terme par une autre entité qui a succédé à la première, laquelle n'a pas cessé d'exister, cette seconde entité peut être sanctionnée pour l'infraction dans son intégralité s'il est établi que ces deux entités ont été sous la tutelle de ladite autorité. En 2003, l'autorité italienne de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 11 déc. 2007, aff. C-280/06, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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