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Un groupe de sociétés peut ne constituer qu'une seule entreprise

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Il existe une présomption simple qu'une société mère, détenant une filiale à 100 %, exerce une influence déterminante sur son comportement et constitue avec elle une seule entreprise. La Commission ayant constaté que le groupe Akzo a participé à une entente dans le secteur du chlorure de choline (Comm. CE, déc n° 2005/566/CE, 9 déc. 2004, aff. COMP/E-2/37.533) le condamne à payer une amende de 20,99 millions d'euros. Akzo forme un recours contre cette décision en avançant trois moyens que rejette (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 12 déc. 2007, aff. T-112/05, Akzo Nobel NV

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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