De la clémence pour les déménageurs

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Pour la deuxième fois, le Conseil de la concurrence applique le programme français de clémence et exonère totalement de sanction pécuniaire l'entreprise qui a dénoncé une entente dans le secteur du déménagement national et international. L'entreprise a, en particulier, rapporté des moyens de preuve suffisants. La décision montre en outre que les procédures de clémence et de non-contestation des griefs peuvent être mises en oeuvre ensemble. Cette affaire des déménageurs a donné l'occasion au Conseil (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-48, 18 déc. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du déménagement national et international

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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