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Atteintes à la concurrence par les mérites dans le secteur de la diffusion de films en salle

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Le Conseil inflige une sanction pécuniaire de 9000 euros à un GIE exploitant un réseau de salles de cinéma. Celui-ci subordonnait ou menaçait de subordonner la programmation de films dans des zones où il était en monopole à l'octroi de droits d'exclusivité ou de priorité dans les zones où il était en concurrence avec d'autres exploitants. Il transférait ainsi son pouvoir de négociation d'un marché sur un autre afin d'obtenir un avantage sans rapport direct avec ses mérites. Tout n'est pas permis (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 07-D-44, 11 déc. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par le GIE Ciné Alpes

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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