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Associations de consommateurs et liberté d'information

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

N'engage pas sa responsabilité civile l'association de consommateurs qui publie une liste noire des sociétés de vente par correspondance et y mentionne une société dont les pratiques ont donné lieu au dépôt d'une cinquantaine de plaintes, même si les procédures pénales ont été clôturées par un non-lieu. Le tribunal de grande instance de Grasse dans un jugement du 19 juillet 2006 avait condamné l'association UFC Que Choisir Quimper à indemniser symboliquement la société Promondo avec en particulier (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 1re ch. B, 11 oct. 2007, UFC Que choisir Quimper c/ Sté Promondo : Juris-Data n° 2007-348579

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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