AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2L'emploi obligatoire de la langue française est justifié par la protection des consommateurs

L'emploi obligatoire de la langue française est justifié par la protection des consommateurs

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'exigence légale française d'imposer la rédaction des documents d'accompagnement d'un produit en langue française n'est pas contraire au droit communautaire. H. Claret avait posé la question : la loi Toubon du 4 août 1994 est-elle conforme au droit communautaire ? (Contrats, conc. consom. 2001, chron. 5). C'est aussi la question qui était posée à la Cour de cassation dans cette affaire qui opposait deux sociétés à propos d'un progiciel de gestion, édité par une société allemande, dont la notice (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 13 nov. 2007, n° 06-89.330, F-D, Sté SAP France c/ Sté Concurrence : Juris-Data n° 2007-041881

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement