AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2Rétablissement personnel pour insuffisance d'actif : concomitance des jugements d'ouverture et de clôture

Rétablissement personnel pour insuffisance d'actif : concomitance des jugements d'ouverture et de clôture

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 en insérant un article L. 332-6-1 dans le Code de la consommation autorise la concomitance des jugements d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif. L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007, art. 6 : Journal Officiel 21 Décembre 2007 Plusieurs juridictions d'instance (TI Rennes, 2 juill. 2004, 2 jugements : Contrats, conc. consom. 2004, comm. 147. – TI Lorient, 18 janv. 2005. – TGI Paris, 20 oct. 2004 : Contrats, conc. (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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