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Vente par internet de billets SNCF et droit de rétractation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le droit de rétractation n'est pas applicable lorsque le contrat conclu à distance concerne une prestation de services de transport. Dans la vente à distance, l'article L. 121-20 du Code de la consommation accorde au consommateur un droit de repentir de 7 jours. Sans avoir à donner d'explication, ni à subir de pénalités autres que celles des frais de retour, le consommateur peut retourner l'objet qui lui a été envoyé ou demander à ce que la prestation de services soit annulée. Il doit recevoir le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 6 déc. 2007, n° 06-16.466, F-D, SNCF c/ Thomas M. : Juris-Data n° 2007-041796

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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