AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2Textes abrogés par la loi n° 2007-1787du 20 décembre 2007

Textes abrogés par la loi n° 2007-1787du 20 décembre 2007

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007 La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 (Journal Officiel 21 Décembre 2007) abroge ou confirme l'abrogation de nombreux textes de lois parmi lesquels ont été retenus, ceux qui intéressent le droit de la consommation : - La loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ; - La loi du 9 août 1930 concernant les tromperies sur l'origine des noix ; - La loi du 4 juillet 1931 relative au commerce de la chicorée ; - La loi (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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