Perte de carte bancaire et faute lourde du titulaire

Contrats Concurrence Consommation - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Rectificatif au commentaire n° 26 de la revue du mois de janvier : Le plafond prévu par l'article L. 132-3 du Code monétaire et financier est passé de 400 € à 275 € le 1er janvier 2002, puis à 150 € le 1er janvier 2003 (cf. alinéa 2 de l'article L. 132-3 du Code monétaire et financier). Contrat de consommation. - Carte bancaire. - Utilisation frauduleuse. - Faute lourde Textes : C. monét. fin., art. L. 132-3 Encyclopédies : Concurrence-Consommation, Fasc. 800

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 2 oct. 2007, n° 05-19.899, FS-P+B+I+K, La Poste c/ M. : Juris-Data n° 2007-040638

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2008-02-01


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