Interventions économiques des personnes publiques

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Chronique Sous la direction de Michel BAZEX et Frédéric ROLIN et Pierre SUBRA De BIEUSSES professeurs à l'université Paris X Nanterremembres du Centre de recherche sur le droit public (CRDP) – université Paris X Nanterre

EXTRAIT *

Cette chronique couvre la période de septembre 2008 à novembre 2008. (...) Par une délibération du 25 juin 1999, le conseil général des Landes décidait de la création d' « ateliers multiservices informatiques » (ci-après AMI) Par délibération en date du 28 novembre 2000, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Cap de Gascogne décidait de créer un AMI à Saint-Sever. Ce dernier, officiellement ouvert le 23 janvier 2001, offre à la population une prestation gratuite de formation de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CAA Bordeaux, 16 sept. 2008, n° 05BX01904, n° 08BX00294, Dépt des Landes et Communauté de communes du Cap de Gascogne
CE, 29 oct. 2008, n° 306449, Le LEEM – Les entreprises du médicament, Société Sanofi Aventis France
CJCE, 11 sept. 2008, UGT-Rioja, aff. jtes C-428/06 à 434/06
CE, ass., 7 nov. 2008, n° 282920, Comité national des interprofessionnels des vins à appellation d'origine (CNIVAO) et autres
CE, 7 nov. 2008, req. n° 291794, Dpt de la Vendée
CJCE, 13 nov. 2008, aff. C-324/07, Coditel Brabant SPRL c/ Cne d'Uccle et Région de Bruxelles capitale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement