2009, an neuf ?

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Repère par Georges DECOCQ professeur agrégé à l'université de Paris XII

EXTRAIT *

L'année que nous venons de vivre a été pour le droit de la concurrence riche en évolutions, bouleversements et mutations d'origine « législative » (lato sensu)  : Décret d'exemption concernant un accord relatif aux délais de paiement dans la filière automobile, Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, Rapports Attali et Hagelsteen, Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, Ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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