AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2Information des consommateurs et annonces de réduction de prix

Information des consommateurs et annonces de réduction de prix

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

A. 31 déc. 2008 : Journal Officiel 13 Janvier 2009 L'arrêté du 31 décembre 2008, relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, abroge l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur. Certaines règles prévues par l'arrêté du 2 septembre 1977 ne s'avéraient en effet plus adaptées aux évolutions commerciales, comme le commerce en ligne ou le développement des magasins d'usine et de déstockage. Le nouvel arrêté tire tout d'abord (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement