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Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

EXTRAIT *

Parlement UE, Commission des affaires économiques et monétaires, rapport 2008/2154(INI), 19 sept. 2008 Dans la perspective d'une adoption prochaine en séance plénière, la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen doit adopter le 11 février 2009 le projet de rapport du député Klaus-Heiner Lehne (http://www.europarl.europa.eu). Le rapporteur s'est appuyé sur la prémisse selon laquelle toute personne lésée doit pouvoir obtenir réparation pour le préjudice subi. Il se félicite (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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