AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2Où la photocopie produite par une banque n'est ni une copie fidèle et durable, ni un commencement de preuve par écrit...

Où la photocopie produite par une banque n'est ni une copie fidèle et durable, ni un commencement de preuve par écrit...

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La preuve du contrat de prêt, dont la charge pesait sur la banque, ne pouvait, en l'absence d'original, être rapportée que par un commencement de preuve par écrit dont l'existence a été écartée. Cette décision fournit une nouvelle illustration de l'importance capitale des questions de preuve en matière contractuelle. Une banque agit en remboursement d'un prêt qu'elle soutient avoir consenti à une cliente. C'est sur la banque, demandeur à l'action, que pèse la charge de la preuve de l'existence de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 08-10.456, F-D, Mme S. c/ Sté Crédit Lyonnais : JurisData n° 2008-045836

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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