Après les termites, la mérule...

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Ayant relevé que la structure du plancher était menacée par la présence de champignons, que les solives étaient totalement dégradées sur 30 à 40 cm et que le vendeur avait mis en place des poutres de soutien, la cour d'appel a souverainement retenu que de telles dégradations ne pouvaient, même pour des profanes, ne pas induire la présence de mérule. La connaissance de la présence de mérule dans l'immeuble obligeait le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice. Insectes (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.746, FS-P+B, B. c/ A. : JurisData n° 2008-045889

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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