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La Cour de cassation rappelle la liberté de réorganisation du réseau

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un fournisseur a la liberté, sous réserve de l'abus, de modifier l'organisation de son réseau de distribution sans que ses clients bénéficient d'un droit acquis au maintien de leur situation. Dans un arrêt non destiné aux honneurs de la publication, la Cour de cassation vient de rappeler incidemment la liberté du fournisseur de réorganiser son réseau de distribution (M. Malaurie-Vignal, Droit de la distribution : Sirey 2006, n° 100 et 659). En l'espèce, dans le cadre de la réorganisation du réseau (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 2 déc. 2008, n° 07-18.775, F-D, SA Au sol d'or c/ SA Clause Tezier : JurisData n° 2008-046118

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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