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La CEPC se prononce sur la légalité de certaines pratiques de distributeurs

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Commission d'examen des pratiques commerciales se prononce sur l'importance des conditions générales de vente du fournisseur et sur l'étendue de la négociation commerciale pendant la période intermédiaire allant de l'expiration des contrats conclus en 2008 jusqu'à la conclusion d'un nouveau contrat pour 2009. CEPC, avis n° 08-06 sur la légalité de pratiques mises en oeuvre par certains distributeurs à l'égard de leurs fournisseurs, 19 déc. 2008 : http://www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr/avis/avis0806.htm (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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