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Délais de paiement : accords interprofessionnels dérogatoires

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Accord « produits, bois, matériaux, services et décoration », 9 déc. 2008 sur les délais de paiement Accord « sanitaire, chauffage, électricité »,10 déc. 2008 : http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances. La LME du 4 août 2008 réduit les délais de paiement à 45 jours à compter du 1er janvier 2009 mais autorise des dérogations par la voie de l'accord interprofessionnel. En raison de la crise économique et de la raréfaction du crédit, deux accords dérogatoires sur les délais (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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