AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2Cession du contrat de franchise et obligation d'information pré-contractuelle du franchisé

Cession du contrat de franchise et obligation d'information pré-contractuelle du franchisé

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Si l'obligation d'information précontractuelle prévue par l'article L. 330-3 du Code de commerce s'impose en premier lieu au franchiseur, le franchisé est lui aussi débiteur de cette obligation en cas de cession du contrat de franchise. Le contrat de cession est annulé, faute pour le cédant-franchisé d'avoir transmis au cessionnaire des informations comptables sur le chiffre d'affaires vingt jours avant la conclusion du contrat. Pour la Cour, faute d'avoir disposé d'une information préalable et sincère (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Metz, ch. urg., 23 sept. 2008, Finke c/ Beck : JurisData n° 2008-371948

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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