Franchise et cession de fonds de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La cour d'appel de Riom a rendu, le 24 septembre 2008, un arrêt relatif à la cession de son fonds de commerce par un franchisé. Cette décision est, en particulier, l'occasion de rappeler que les contrats de franchise et d'approvisionnement conclus par l'exploitant d'un fonds de commerce ne font pas partie de celui-ci et ne sont pas transmis au cessionnaire (V. M. Malaurie-Vignal, Droit de la distribution : Sirey 2006, n° 764). Ils peuvent être résiliés de manière anticipée, sous réserve du respect (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Riom, 24 sept. 2008, Sté Prodim c/ Sté de distribution Casino France : JurisData n° 2008-001998

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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