AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2Gérance-mandat : application dans le temps de la loi du 2 août 2005

Gérance-mandat : application dans le temps de la loi du 2 août 2005

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Selon la cour d'appel de Pau, le contrat qualifié de mandat par les parties unissant la gérante d'un fonds de commerce et une société qui lui fournit des directives tout en la laissant libre de gérer son commerce, pour l'exploitation en commun d'une clientèle, est un mandat d'intérêt commun. La réglementation du contrat de gérance-mandat issue de la loi du 2 août 2005 (C. com., art. L. 146-1) ne s'applique pas aux situations contractuelles en cours. Il s'agit d'une application des principes bien (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Pau, 29 sept. 2008, SAS Défi Mode c/ SARL Les 2R : JurisData n° 2008-002167

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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