AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2Modernisation de l'abus de position dominante : la Commission publie sa communication tant attendue !

Modernisation de l'abus de position dominante : la Commission publie sa communication tant attendue !

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La Commission publie (pour l'instant en anglais seulement) une communication destinée à exposer les grandes lignes de son appréciation des abus d'exclusion au titre de l'article 82 CE. Le texte était très attendu. Il confirme la détermination de la Commission à privilégier une approche par les effets. Comm. CE, communication, 3 déc. 2008, Guidance on the Commission's Enforcement Priorities in Applying Article 82 EC Treaty to Abusive Exclusionary Conduct by Dominant Undertakings, COM(2008) À la fin (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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