AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2Le plafond de l'amende est fixé à 10% du chiffre d'affaires des membres d'une association d'entreprises

Le plafond de l'amende est fixé à 10% du chiffre d'affaires des membres d'une association d'entreprises

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Lorsque les membres d'une association d'entreprises ont participé activement à la mise en oeuvre d'une entente, le plafond de 10% du montant de l'amende est calculé en tenant compte du chiffre d'affaires des membres de l'association et non à partir du chiffre d'affaires de l'association, quand bien même l'association d'entreprises ne peut engager ses membres. La CJCE rejette le pourvoi formé par quatre fédérations professionnelles (FNCBV, FNSEA, FNB, FNPL et JA) contre une décision du TPI ayant d'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 18 déc. 2008, aff. jtes C-101/07 P et C-110/07 P, Coop de France bétail et viande anciennement dénommée Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV) et alii

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement