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Rejet du recours dans l'affaire des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une société mère détenant directement ou indirectement une filiale à 100% est présumée ne constituer avec elle qu'une seule entreprise Le TPI rejette le recours en annulation et réduction d'amende formé par trois entreprises (General Quimica, Repsol Quimica et Repsol YPF) condamnées par la Commission pour entente dans l'affaire des produits chimiques pour le traitement du caoutchouc (Comm. CE, déc. n° 2005/902/CE, 21 déc. 2005, aff. COMP/F/C.38.443 : JOUE n° L 353, 13 déc. 2006, p. 50). Le TPI rappelle (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 18 déc. 2008, aff. T-85/06, General Quimica et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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