AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2La difficulté de prouver une entente à l'aide d'un indice unique !

La difficulté de prouver une entente à l'aide d'un indice unique !

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un document unique, non corroboré par des éléments extrinsèques, peut établir l'existence d'un échange d'informations entre entreprises avant le dépôt d'une offre, à la condition que son contenu établisse avec certitude qu'une telle entente a eu lieu. On se souvient que la cour d'appel de Paris avait annulé les articles 3 et 4 de la décision n° 07-D-01 du Conseil de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 07-D-01, 17 janv. 2007, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marchés publics (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 16 déc. 2008, n° 08-11.418, F-D, Sté Devin Lemarchand environnement et a. : JurisData n° 2008-046317

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement