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Les modalités d'élaboration du régime de la régulation

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes admet le recours à l'expérimentation pour définir les normes de la régulation 1 – Cet arrêt était attendu, car il apporte la réponse de la Cour de justice des communautés européennes à une question préjudicielle du Conseil d'État dont l'importance n'échappera à personne, puisqu'elle avait pour objet de faire préciser quelle peut être la position du juge administratif sur le statut constitutionnel du droit communautaire dérivé. Au départ, la requérante (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 16 déc. 2008, n° C-127/07, Sté Arcelor Atlantique et a. c/ Premier ministre et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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