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Des rapports entre contrefaçon et concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Pour dire qu'une société de vente par correspondance a commis des actes de concurrence déloyale, l'arrêt retient qu'elle a vendu à moindre prix un sac de qualité médiocre qui reproduit servilement celui commercialisé par une autre société. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'actes de concurrence déloyale distincts de la contrefaçon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Concurrence déloyale. - Contrefaçon. - Vente à bas prix. - Imitation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 2 déc. 2008, n° 07-19.436, F-D, SA La Redoute c/ Sarl L Martin Trépointes : JurisData n° 2008-046115

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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