Condition suspensive de l'obtention du prêt

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'acheteur n'est pas déchu de la condition suspensive de l'obtention du crédit lorsqu'il n'a pas répondu à des demandes émises par le vendeur après la date de résolution de la vente. Un consommateur signe, le 27 septembre 2007, un bon de commande auprès d'une société vendant des radiateurs, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. La société de crédit n'informe pas le vendeur dans le délai de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre par l'acheteur, du fait qu'il a accordé le crédit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 30 oct. 2008, n° 07-17.062, F-D, M. D. c/ Sté Adler et a. : JurisData n° 2008-045635

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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