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Information de l'emprunteur sur les conditions de la reconduction

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'indication des conditions de la reconduction dans les relevés de compte adressés à l'emprunteur suffit à répondre aux exigences de l'article L. 311-9, alinéa 2 du Code de la consommation. Afin de protéger plus l'emprunteur contre la tentation d'avoir recours à un crédit revolving, le législateur a, dans l'article L. 311-9 du Code de la consommation multiplier les règles destinées à faire prendre conscience des conséquences de ce type de crédit et des ravages qu'il provoque. Des propositions de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Amiens, 18 sept. 2008, SA Médiatis c/ S. : JurisData n° 2008-370794

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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