Sanction de l'offre irrégulière

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'irrégularité de l'offre de crédit à la consommation est sanctionnée de la déchéance du droit aux intérêts, non de la nullité du contrat. Aux termes de l'article L. 312-33 du Code de la consommation la sanction principale de l'irrégularité de l'offre de crédit immobilier est une amende pénale. Dans le texte, la sanction civile de la déchéance intervient en second lieu et est laissée à l'appréciation du juge. Mais la pratique montre que la sanction pénale n'est pratiquement jamais prononcée (V. cependant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 27 nov. 2008, n° 07-20.309, F-D, épx B. c/ J. F. et a. : JurisData n° 2008-046004

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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