Notion de paiement anticipé

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Est considéré comme un versement anticipé l'ordre donné au notaire par le client d'une agence publicitaire, de prélever le montant de sa rémunération sur le prix de vente de l'immeuble. On sait que l'article L. 121-26 du Code de la consommation, interdit tout versement direct ou indirect, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, effectué par le démarché avant l'expiration du délai de repentir. La jurisprudence apprécie de manière large la notion de versement. Elle a ainsi considéré qu'au (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Amiens, 11 sept. 2008, S. C. c/ Sté Panorimmo : JurisData n° 2008-370795

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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