Délai de prescription

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le point de départ du délai de prescription de trois mois est pour le délit de pratique commerciale trompeuse le jour où il a pu être possible de constater l'infraction. La réforme intervenue par la loi du 3 janvier 2008 n'a en rien modifié la nature de l'infraction de publicité trompeuse. Celle-ci reste un délit. En droit pénal, le délit se prescrit par trois ans à compter du jour où l'infraction a été commise et a pu être constatée. En ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses et notamment (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 4 nov. 2008, n° 08-81.618, F-D, épx B c/ M. D : JurisData n° 2008-046066

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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