Dettes solidaires et divorce

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les époux sont solidaires des dettes du ménage en vertu de l'article 220 du Code civil. Si l'un des époux bénéficie d'une procédure de surendettement, le créancier peut poursuivre l'autre époux pour la totalité de la dette. La procédure de surendettement liée à la solidarité entre époux peut conduire à ces situations vécues par les justiciables comme des injustices criantes, même si techniquement ces solutions sont parfaitement justifiées au regard du droit. En l'espèce, deux époux avaient contracté (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 16 oct. 2008, Alliade c/ D. D. : JurisData n° 2008-372168

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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