Dettes envers les Assedic

Contrats Concurrence Consommation - Février 2009 - n° 2

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il est trop fréquent que des organismes à caractère sociaux (Assedic, CAF ou autres) versent des prestations trop élevées ou indues à des personnes qui doivent par la suite rembourser ces sommes indûment perçues. Ces sommes sont des prestations sociales ou, comme en l'espèce, des substituts de salaires. Elles n'ont en rien le caractère de dettes professionnelles. Elles entrent donc pleinement dans le calcul du passif du débiteur et peuvent être traitées comme telles dans la procédure de surendettement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Orléans, 2 juin 2008, David R. c/ Philippe D. et autres : JurisData n° 2008-370961

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2009-02-01


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