AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2La rupture de relations commerciales établies en période de crise. - Difficultés d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce en période de crise économique

La rupture de relations commerciales établies en période de crise. - Difficultés d'application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce en période de crise économique

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Etude par Nicolas MATHEY professeur à l'université René Descartes (Paris V), membre du CEDAG

EXTRAIT *

L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, initialement intégré dans notre droit pour lutter contre le déréférencement brutal, a connu un grand succès pratique bien au-delà des prévisions de ses rédacteurs. Cette disposition est toutefois difficile à mettre convenablement en oeuvre dans une période de crise telle que celle que nous connaissons. L'interprétation du texte mérite d'être adaptée afin de tenir compte des circonstances économiques actuelles. Prévenir pour anticiper. - Prévenir pour (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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