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Publication par l'Autorité de la concurrence de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Focus par Vincent JAUNET avocat associé Cabinet Magenta et Noémie KERBRAT avocate et collaboratrice Cabinet Magenta

EXTRAIT *

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (la « LME ») a profondément modifié le contrôle français des concentrations, tant d'un point de vue matériel que procédural. D'une part, la LME a transféré au profit de l'Autorité de la concurrence (l'« Autorité ») les compétences auparavant dévolues au Ministre de l'économie (le « Ministre »), en pratique la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (« DGCCRF »), tout en amendant les délais (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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