Délais de paiement dans le secteur du livre

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, Texte n° 125 Proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, adoptée par l'AN, transmise le 2 décembre au Sénat (commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement) : « Article unique : Nonobstant les dispositions prévues aux huitième (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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