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Consultation publique sur la révision des règles de concurrence dans le secteur automobile

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

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Comm. UE, communiqué IP/09/1984, 21 déc. 2009 La Commission lance une consultation publique sur la révision des règles de concurrence dans le secteur automobile. Elle invite les parties intéressées à présenter leurs observations, avant le 10 février 2010, sur sa proposition de révision du règlement d'exemption par catégorie et de lignes directrices relatifs aux accords de distribution et de réparation automobiles. Les projets de textes sont en accord avec la communication du 22 juillet 2009 sur la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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