AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2Un abus du droit de rompre ne peut se trouver dans l'absence de motifs

Un abus du droit de rompre ne peut se trouver dans l'absence de motifs

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Celui qui use de son droit de résilier un contrat à durée indéterminée dans le respect des modalités prévues par celui-ci n'a pas à justifier d'un quelconque motif. Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui retient l'existence d'un abus du droit de résilier un contrat à durée indéterminée à défaut de justes motifs. On sait que dans les contrats à exécution successive à durée indéterminée, chaque partie dispose d'un droit de résiliation unilatérale à tout moment, sous réserve de l'abus (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 nov. 2009, n° 08-21.175, F-D, Sté Prodim c/ X : JurisData n° 2009-050282

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement