AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2Le travail spécifique, critère du contrat d'entreprise et de la sous-traitance

Le travail spécifique, critère du contrat d'entreprise et de la sous-traitance

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La cour d'appel, qui a souverainement déduit de ses constatations, que la multiplicité des données à prendre en compte pour établir les notes de calcul et les plans de fabrication constituait un travail spécifique nécessitant une adaptation constante aux exigences des plans de fabrication conçus pour la seule exécution des éléments destinés au chantier, a pu retenir que le contrat liant les parties était un contrat de sous-traitance. Opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-19.355, FS-P+B, Sté Bilfinger Berger Freiburg c/ Sté Remarx structures : JurisData n° 2009-050352

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement