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Le contrôle technique automobile n'a pas qu'un coût pour le vendeur, il peut le mettre à l'abri de la garantie des vices cachés

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

EXTRAIT *

Vente. - Vente mobilière. - Véhicule automobile d'occasion. - Garantie des vices cachés

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 nov. 2009, n° 08-14.460, F-D : JurisData n° 2009-050403

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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