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Rupture du contrat d'agent commercial : bref regard outre Rhin

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Un contrat d'agent commercial ne fixant pas clairement la loi interne choisie par les parties, il convient de déterminer la loi applicable par application de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 et de la Convention de Rome du 19 juin 1980 (1re esp.). La CJCE contrôle la mise en oeuvre jurisprudentielle des législations nationales relatives à l'indemnité de fin de contrat. Dans l'affaire soumise à la cour d'appel de Versailles, un contrat d'agence commerciale qui avait été conclu entre une société (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 3 sept. 2009, SICK c/ WEDI GMBH : JurisData n° 2009-379244CJCE, 26 mars 2009, aff. C-348/07, Turgay Semen

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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