Application du droit du travail à des distributeurs

Contrats Concurrence Consommation - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Dès lors que les conditions énoncées à l'article L. 781-1 2° du Code du travail, devenu L. 7321-2, sont réunies, les dispositions du Code du travail sont applicables, quelles que soient les énonciations du contrat, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien de subordination. Le fait que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité n'aient pas été fixées ou soumises à l'agrément de la société, est sans incidence sur la qualification du contrat. La créance de remboursement du droit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.289, F-D, AGS c/ Bouchet : JurisData n° 2009-049522

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Contrats Concurrence Consommation

N°2 . 2010-02-01


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